Législation des jeux d’argent : ça bouge en Belgique

En matière de jeux d’argent, la législation belge évolue sans cesse. Ces dernières semaines, la perte horaire moyenne a augmenté de 36%; les opérateurs devront avoir une plateforme par licence et le personnel civil de la police rejoint la liste des interdits de casino.

L’actualité des jeux d’argent en ligne et terrestres est en constante évolution. Surtout lorsqu’il s’agit de la législation sur le marché régulé belge. Le point sur les dernières semaines, riches en rebondissements.

Perte horaire dans les casinos : la limite augmente

Alors qu’elle était auparavant de 75€, la perte horaire moyenne sur les machines est passée à 102€. Soit une augmentation de 36%. Validée évidemment par la Commission des jeux de hasard, suite à une demande des opérateurs et des exploitants. Bref, une bonne nouvelle pour les professionnels, qui réclamaient cet ajustement depuis longtemps (la dernière indexation datant de 2000). Mais une mauvaise nouvelle pour les joueurs compulsifs qui pourront perdre plus, en toute légalité.

Le personnel civil de la police rejoint les interdits de jeux

Près de 10 000 membres civils de la police ont été “oubliés” par la Commission des jeux. Et ce, pendant presque 20 ans… Puisque la rédaction de la liste des interdits de jeux pour raison professionnelle remonte à 1999. Date à laquelle des dizaines de milliers de policiers, huissiers et autres professions en rapport avec la justice sont exclus de tout jeu d’argent. Mais le personnel civil (administratif et logistique) de la police n’était pas intégré au système EPIS (Excluded Persons Information System). Tous ces collaborateurs pouvaient ainsi jouer sans crainte de se faire refouler des casinos en ligne ou terrestres. Mais c’est maintenant chose révolue ! Car l’autorité de régulation y a mis un terme, en les incluant à sa fameuse liste. Et dans la foulée, les comptes des joueurs concernés ont tous été bloqués, sans sommation.

Une nouvelle obligation pour les opérateurs proposant plusieurs jeux sur une même plateforme

Depuis 2017, les opérateurs avaient la possibilité d’exploiter plusieurs licences (A+ / B+ / F1) sur la même plateforme de jeux. Afin de mieux protéger le consommateur, la Commission avait d’ailleurs entre-temps décidé d’imposer une condition supplémentaire : chaque opérateur visé par cette réglementation devait obtenir l’autorisation du joueur avant de laisser celui-ci accéder à sa plateforme multi-licences. Mais depuis peu, c’est fini ! Car la Cour constitutionnelle a pris, suite à l’affaire Rocoluc vs B&M, deux arrêtés (108 et 109) qui vont faire grand bruit dans le secteur. La décision en question ? L’interdiction d’avoir un nom de domaine unique pour l’exploitation de plusieurs licences. Les opérateurs vont donc devoir fractionner leur offre sur plusieurs sites s’ils cumulent plusieurs types de jeux.

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